Mentions Légales

N° Siret : 404 371 403 000 43

Code APE : 8130Z

 

Conditions Générales de Vente et de Travaux

I - FORMATION DU CONTRAT

1.1 Adhésion : sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations et fournitures, sont de plein droit, soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande.

1.2 Devis : tout devis n’est valable que pour une durée de 2 mois à compter de son établissement Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte seront révisés selon les formules en usage dans la profession.

1.3 Commandes : les commandes sont considérées comme définitives qu’après signature et approbation du devis par le client Toute modification à la commande devra faire l’objet d’un accord écrit.

1.4 Délais : les délais d’exécution ne constituent qu’une indication de période et sont valables, sauf cas d’intempéries, de force majeure, de catastrophes naturelles ou de retard de paiement du client et sous réserve des conditions saisonnières de plantation et de semis.

Il - PROPRIETE INTELLECTUELLE (loi du 11 mars 1957)

Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés aux clients restent notre propriété. Leur utilisation ou exécution même partielle, nous donne droit à une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du devis.

III - EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 Réseaux et Obstacles : le client est tenu de remettre à l’entrepreneur préalablement au commencement des travaux un plan conforme de l’ensemble des réseaux souterrains (gaz, eau, électricité, téléphone, assainissement etc). L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des sinistres causés par des installations non signalées et ce quelque soit le propriétaire de l’installation.

Au cas où des obstacles non visibles et non signalés apparaîtraient au cours des travaux, l’extraction et l’excavation ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à un nouveau prix.

3.2 Réserve de propriété: tous les végétaux, matériaux et fournitures restent propriété jusqu’à complet paiement

3.3 Transfert des risques : le transfert des risques s’opère dés la livraison sur le chantier des végétaux, matériaux et fournitures au client qui en assure dés cet instant la garde juridique.

3.4 Réception des travaux : la réception des travaux est réputée tacitement faite, soit par règlement du solde, soit en l’absence de réserve du client à nous adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux par poste ou par nature.

IV - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Acomptes : le client est tenu de verser un premier acomptes représentant au moins 30% du montant du devis.

4.2 Paiements : sauf stipulations contraires, nos factures sont payables comptant. Pas d’escompte pour paiement anticipé

Les intérêts pour retard de paiement seront égaux à trois fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur, sur le montant ttc des sommes restant dues.

Toute somme non payée â son échéance entraîne, de plein droit; sans qu’il soit besoin de mise en demeure , l’exigibilité de la totalité de nos créances même non échues; l’arrêt immédiat de toutes livraisons et de tous travaux jusqu’à complet paiement et l’annulation de toutes les garanties.

Enfin, dans ce cas, nous pourrons résilier le marché par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception et ce sans préjudice

4.3 Réclamations : toute réclamation sera faite par lettre recommandée au plus tard quinze jours après réception de la facture.

La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.

4.4 Garanties de paiement : lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger de lui les garanties. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit de résilier tout ou partie du marché.

V - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

5.1 Responsabilité : nous sommes tenus à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou de la prestation rendue.

5.2 Garantie de reprise : le client peut demander à ce qu’il soit prévu dans le devis initial une garantie de reprise des végétaux. Si tel n’est pas le cas, elle ne peut être ultérieurement invoquée. Aucune garantie de reprise ne peut être demandée si nous ne fournissons pas les végétaux.

5.3 Jeu de la garantie de reprise : dans l’hypothèse où cette garantie est prévue, celle-ci est octroyée dans les termes suivants: elle garanti le remplacement des végétaux plantés par l’entreprise paysagiste et morts au cours du premier cycle végétatif, sauf main d’oeuvre. Dans l’hypothèse où il s’agit d’un gazon, elle est octroyée jusqu’à la première tonte, dans les mêmes conditions mais, en aucun cas, nous ne pourront être tenus pour responsables des mauvaises herbes ni de la présence d’éléments toxiques dans le sol.

La garantie de reprise est consentie sous la réserve expresse que les clients entretiennent ou fassent entretenir sérieusement et dans les règles de l’art, les plantations ou les gazons. Elle s’applique, sauf dans l’hypothèse où une calamité agricole (orage violent, grêle, neige, sécheresse, inondation ou autres) est survenue après le plantation ou le semis, de façon imprévisible et sauf dans l’hypothèse d’une dégradation causée par l’homme ou l’animal. En toute hypothèse, la garantie de reprise des végétaux ne peut entraîner qu’un seul rem placement des espèces ou semis plantés par l’entreprise, les remplacements se faisant par des végétaux ou gazons de même nature, taille, et force que ceux mentionnés sur la facture. -

VI - ENTRETIEN

6.1 Responsabilité : Nous ne sommes responsables que des éventuels dégâts causés aux biens et aux personnes par notre matériel et notre personnel. Nous ne saurions être rendus responsables d’avaries survenues sur les installations du client, en dehors de notre présence.

6.2 Ajustement des quantités:

Lorsque le prix est déterminé en fonction d’une superficie ou d’une quantité données par le client un prorata peut être réclamé en plus ou en moins en cas d’erreur, sur les surfaces après début des travaux et ce, pendant un délai d’un an.

VII - LITIGES

En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales Les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend. En cas, de désaccord partisan, seuls, les tribunaux du lieu de l’exécution du contrat de vente ou de prestations seront compétents pour juger le litige.

Vous pouvez formuler vos réclamations sur les manquements supposés à la marque expert jardins par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du président de l’unep (10 rue St Marc 75002 PARIS) à condition que vous ayez acquitté au moins 95 % des travaux réalisés.